Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10379
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Arrêté du 24 juin 1998 modifiant l'arrêté du 22 août 1989 modifié fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

NOR : EQUS9800318A

   Le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 43-2, R. 43-3 et R. 43-4 ;
   Vu l'arrêté du 22 août 1989, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1997, fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 du code de la route ;
   Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé, il est ajouté, après le premier paragraphe, le paragraphe suivant :
« Le transporteur qui souhaite emprunter l'autoroute doit le préciser dans sa demande et indiquer au moins un itinéraire sans section autoroutière. Il doit adresser un double de sa demande à chacun des gestionnaires des sections autoroutières concernées afin que celles-ci puissent émettre un avis au préfet du département instruisant la demande de transport exceptionnel. Pour les convois de longueur inférieure ou égale à 20 mètres, de largeur inférieure ou égale à 3 mètres et de poids inférieur ou égal à 45 tonnes autorisés à circuler sur un réseau comprenant le réseau autoroutier, l'avis des gestionnaires est regroupé dans un document appelé CPTE (cahier des prescriptions pour transports exceptionnels) établi par le ministère chargé de l'équipement et fourni lors de l'établissement de l'arrêté. »

   Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 22 août 1989 susvisé, le paragraphe « Les dérogations relatives au franchissement à niveau d'autoroute (...) le service qui instruit la demande » est supprimé.

   Art. 3. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur des routes au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 24 juin 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
F. Rol-Tanguy
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des libertés publiques
et des affaires juridiques,
J.-M. Delarue
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
B. Prevost